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CONDITIONS GENERALES DE LA LOCATION MEUBLEE SAISONNIERE (CGV)

REGIME JURIDIQUE DU CONTRAT : 

 

La présente location est conclue à titre de location meublée saisonnière dite location  meublée de courte durée (ne pouvant excéder 90 jours). Les locaux ne peuvent être utilisés à titre d’habitation  principale  ou même secondaire : le vacancier ne pourra y pratiquer aucune activité commerciale, artisanale ou professionnelle. L'installation de tentes et/ou le stationnement de caravanes et camping-car sur le terrain de la propriété sont interdits.

 

Les gîtes de la Grange Aux Grains  ont fait l’objet d’une déclaration préalable en mairie en tant que meublé de tourisme. 

 

Ils ont fait l’objet d’un contrôle en vue d’un classement en tant que meublé de tourisme par l’organisme agréé : OTV – 45 Boulevard des Etats-Unis – 85000 LA ROCHE-SUR-YON, le 20 septembre 2019

DUREE : 

 

La durée de la location est expressément prévue dans les termes du contrat : le contrat cesse de plein droit, à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit besoin de donner congé. La location saisonnière ne pourra être prorogée sans accord préalable et écrit du propriétaire-bailleur. En cas d'interruption anticipé du séjour par le locataire-vacancier, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le ou les dépôts de garantie.

 

PRIX DU SEJOUR – DEPOT DE GARANTIE :

Au plus  tard  deux semaines avant son arrivée, le locataire- vacancier acquittera le solde du prix du séjour qui sera mentionné dans la facture adressée par mail . 

 

Le paiement du solde s'effectuera par virement bancaire sur le compte du propriétaire-bailleur dont le RIB/IBAN est joint au contrat de location.

 

A son arrivée, lors de la remise des clés, le vacancier devra remettre un chèque de caution ( dépôt de garantie). Le dépôt de garantie est destiné à répondre aux éventuelles dégradations qui pourraient être commises lors du séjour et/ou aux dégâts qui pourraient être causés aux objets mobiliers ou autres équipements des lieux loués. Après restitution des clés, en l’absence de dégradation constatée lors de l’état des lieux de sortie (contradictoirement établi par les deux parties), le dépôt de garantie sera restitué dans les trois jours suivants et intégralement. Si des dégradations étaient constatées, le dépôt de garantie sera conservé et restitué, déduction faite des réparations locatives et remises en état, au plus tard dans les 30 jours qui suivent le départ du vacancier. Un autre dépôt de garantie de 150 € sera demandé, si l'option « ménage fin de séjour » n'est pas retenue : il sera restitué dans un maximum de 30 jours à compter du départ du locataire-vacancier, sauf si la location n'est pas rendue en bonne état de propreté ou si le linge de maison était tâché.

 

CESSION ET SOUS-LOCATION :
 

Aucune réservation ne peut être cédée à un tiers : en cas d’annulation du séjour, la somme versée au titre de l'acompte, sera conservée et restera acquise par le propriétaire-bailleur des gîtes de la Grange Aux Grains.

Les animaux ne sont pas admis sur le site de la Grange Aux Grains.

ASSURANCE :

Le locataire-vacancier est tenu d’assurer le local loué contre les risques de vol, incendie et dégât des eaux, tant pour ses risques locatifs que pour le mobilier donné en location, ainsi que pour les recours du voisinage. Le locataire-vacancier doit donc vérifier si son contrat d’assurance habitation principale prévoit l’extension villégiature. Afin de respecter les  normes de sécurité applicables, le locataire-vacancier s’engage à informer, sans délai, le propriétaire-bailleur de toute modification du nombre de personnes prévues au présent contrat de location meublée saisonnière.

OBLIGATIONS DU LOCATAIRE-VACANCIER:

Le locataire-vacancier entretiendra le logement loué, le rendra en bonne état de propreté : si des objets figurant à l'inventaire, étaient brisés ou détériorés, le propriétaire-bailleur pourra réclamer leur valeur de remplacement.

 

Il devra éviter tout bruit de nature à gêner les voisins.

 

Il respectera le nombre de personnes maximum pouvant entrer dans les lieux, conformément au paragraphe « Désignation des locaux »

 

A défaut de restitution du logement en parfait état de propreté, le locataire-vacancier devra souscrire au forfait ménage fin de séjour.

CHARTE D'UTILISATION D'INTERNET :

 

Un accès internet en WIFI (en fonction de l'état du réseau, très aléatoire en Vendée) est possible et compris dans le tarif de la location : la navigation se fait sous la seule responsabilité de l'usager. Il est interdit de consulter des sites et pages internet dont le contenu est prohibé tels que pornographie, pédophilie, racisme, incitation à la violence,... De même, il est interdit de copier des œuvres protégées par des droits d'auteur. Toutes les activités sur Internet sont enregistrées et peuvent être vérifiées en cas de soupçon d'abus ou de demande des services compétents en matière de lutte contre la cybercriminalité.

ETAT DES LIEUX ET INVENTAIRE : 

L’état des lieux, l’inventaire du mobilier et des divers équipements seront établis en début et fin de séjour entre le propriétaire et le locataire-vacancier : un exemplaire de l’inventaire sera à disposition dans le gîte. Si l'état des lieux et l'inventaire ne peuvent être réalisés contradictoirement, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur seul et remis au locataire-vacancier lors de son entrée dans les lieux, seront contestables par celui-ci dans un délai de 24 heures suivant l'entrée dans le logement.

 

A défaut de contestation par le locataire-vacancier dans ce délai de 24 heures, l'état des lieux et l'inventaire réalisés par le bailleur et communiqués au locataire-vacancier seront réputés acceptés sans réserve du locataire-vacancier. Toutes les installations sont réputées en parfait état de fonctionnement. De même, à défaut d'état des lieux et/ou inventaire à la fin de la location, l'absence de contestation du propriétaire-bailleur le jour de la fin de location, vaudra restitution en bon état et inventaire complet.

RESERVATION ET ANNULATION :

Afin de procéder à la réservation du gîte, le locataire-vacancier retourne le présent contrat paraphé au bas de chaque page, accompagné du versement d'un acompte correspondant à 30% du prix total du séjour : ce versement sera effectué par virement bancaire sur le compte du propriétaire-bailleur dont le RIB/IBAN est joint. Un mail de confirmation de réservation sera adressé, après vérification de la bonne réception du virement : l'acompte sera déduit du solde du prix du séjour.

 

La signature du contrat engage les deux parties de manière irrévocable : si le locataire-vacancier renonce à la location, il reste redevable de la totalité du prix du séjour.